Cabinet d'avocats à Marseille | EIGLIER FRANZIS TAXIL

Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France. Derrière ces chiffres se dessinent des enjeux économiques, démographiques et territoriaux majeurs :...

Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME...

Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur l'étendue de l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur lors de la n...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas d...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...

Actualités

Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »

Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie