Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Historique

• Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le temps de travail que si aucun...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés
  Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...
  Source : www.ansa.fr
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• Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportion...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des travailleurs en matière de santé...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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