
Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le :
16/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein droit, insaisissables par les créanciers dont la dette résulte de son activité professionnelle... Lire la suite
Historique
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Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseAu moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle acti...Source : www.weblex.fr
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Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseAccélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouveau prêt sans garantie, renforce...Source : www.lejournaldesentreprises.com
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétésSelon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence princ...Source : www.lemag-juridique.com
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Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit des sociétésLa loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalité...Source : www.weblex.fr